IMPACTS du BREXIT
- Le Royaume Uni est officiellement sorti de l’Union Européenne le 01 février 2020.
- Actuellement le Royaume Uni se situe dans une phase transitoire qui s’achèvera le 31/12/2020 et pendant laquelle il appartient toujours au marché intérieur.
- Les négociations en cours n’auront pas d’impact sur cette décision : le Royaume-Uni sortira bien du marché intérieur à la fin de l’année. Le retour des formalités douanières sera donc effectif au 01/01/2021.
Guide douanier de préparation au Brexit :
Évolutions du SI Brexit (sans impact direct pour les éditeurs/opérateurs)
- Raccordement à Delta T, en lieu et place de NSTI pour le Transit
- Raccordement de SI Brexit à ICS
Déclarations Sûreté-Sécurité
- du transporteur routier pour tout camion accompagné ;
- compagnie de ferries pour une remorque non accompagnée.
- Le dépôt d’ENS est obligatoire pour les marchandises venant du Royaume-Uni à destination de l’Union Européenne. Elle doit être déposée dans le système français ICS si la France est le 1er point d’entrée du territoire de l’UE.
- L’intégration d’ICS dans le process de la frontière intelligente se fait via la plaque d’immatriculation, donnée obligatoire de l'ENS.
- Quand le SI Brexit récupèrera l’information d’appairage, il pourra interroger ICS pour récupérer l'ENS comportant la même plaque d’immatriculation : le temps de traversée sera utilisé pour traiter cette information et pour la prendre en compte pour l’aiguillage.
- Les informations doivent être données au plus tard avant de quitter le Royaume-Uni :
Pour le ferroviaire (combiné Routier/Ferroviaire) : 1 heure avant l’arrivée de la navette
Pour le maritime (combiné Routier/Maritime) : 2 heures avant l’arrivée du bateau.
Gestion des contrôles Sanitaires et Phyto-Sanitaire (SPS)
Évolution réglementaire propre au contrôle SPS : à partir du 1er janvier 2021, il sera possible, pour certaines marchandises, de délivrer le certificat sanitaire sans effectuer de contrôle physique.
- A partir du 1er janvier 2021, les marchandises SIVEP seront traitées comme tout type de marchandises (pas de mécanisme spécifique au niveau des EDI à prévoir).
- Delta G et Delta T doivent donc être en mesure de vérifier dans TRACE si le certificat a été fourni au préalable pour définir si le camion a des contrôles supplémentaires SIVEP à réaliser. Le raccordement du SI Brexit à Delta T a notamment été réalisé en ce sens.
- La saisie des informations CHED est à réaliser.
- Cas Delta G :
Lors du dépôt de la déclaration d'importation dans DELTA-G, l’opérateur est tenu de renseigner, dans le cas de marchandises soumises à restrictions sanitaires et phytosanitaires (SPS), le code document correspondant au document sanitaire commun d'entrée requis pour ses marchandises (« N853 » pour les produits d’origine animale, « C085 » pour les produits végétaux , « C678 » pour les denrées alimentaires ou "C640" pour les animaux vivants) et le numéro du DSCE enregistré dans TRACES. Pour chacun de ces codes documents, il doit également compléter la fiche d'imputation (3 rubriques doivent être renseignées : "n° de ligne", "nombre/quantité" et "unité d'imputation"). L'opérateur devra également saisir des CANAs ainsi que les codes des DTP (dispositions tarifaires particulières) nécessaires selon la nomenclature de sa marchandise.
Ce mode de fonctionnement permettra d'orienter des unités de transport SPS en file verte si le contrôle documentaire est bon et que le contrôle physique n'est pas requis.
- Cas Delta T :
Lors du dépôt de la déclaration de transit (en France, Irlande, ou au Royaume-Uni), l’opérateur est tenu de renseigner, dans le cas de marchandises sanitaires et phytosanitaires (SPS), le code document correspondant à ses marchandises («853 » pour les animaux et produits d’origine animale, « 851 » pour les produits végétaux et « 852 » pour les denrées alimentaires) et le numéro du DSCE préalablement déposé dans TRACES. Ce mode de fonctionnement permettra d'orienter des unités de transport SPS en file verte si le contrôle documentaire est bon et que le contrôle physique n'est pas requis.
Impacts sur les codes pays (GB, XI, XU)
A partir du 01 janvier 2021 :
- Le code pays GB utilisé jusqu’à présent pour le Royaume Uni doit être utilisé comme le code d’un pays tiers.
- Le protocole pays adopté pour l’Irlande du Nord doit entrer en application au 1er janvier 2021 afin d'éviter le rétablissement d’une frontière entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande.
Précisions sur les nouveaux codes pays identifiés :
- XI : Code pays spécifique à l’Irlande du Nord
- XU : Code pays correspondant au Royaume-Uni sans l’Irlande du Nord.
- GB : Code pays maintenu pour la partie transit sauf pour l'Irlande du Nord
Formalités pour l’Irlande du Nord :
En vertu du protocole relatif à l’Irlande du Nord, il ne devrait pas y avoir de formalités douanières dans les échanges entre l’Irlande du Nord et l’Union Européenne.
l’Irlande du Nord est à considérer comme un nouvel Etat membre mais les usages du code XI sont encore à confirmer.
Impacts sur les déclarations d’import Delta G
--> Concernant le typage des déclarations, ces dernières devront être renseignées en EU et non en EX/IM.
- Le règlement délégué transitoire 2016/241 de la Commission prévoit à l’appendice D1 que le code EU est à utiliser : « Dans le cadre des échanges avec les parties contractantes à la Convention de simplification des formalités dans les échanges de marchandises ».
- Le Royaume Uni a déposé un instrument d'adhésion le 30 janvier 2019 auprès du secrétariat du Conseil de l'UE pour adhérer, respectivement, à la convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et à la convention relative à un régime de transit commun (toutes les 2 des Conventions du 20 mai 1987).
Impacts sur les déclarations d’export / ECS
Il n’y a pas d’évolution.
Impacts sur les déclarations de transit Delta T
Delta T sera connecté à la frontière intelligente et l’ensemble des mouvements Transit Brexit se feront dans Delta T.
- Deux cas de transit seront possibles dans le cadre de l’arrivée de marchandises sur le territoire français :
- Transit Commun, au départ du Royaume-Uni : dépôt de la déclaration dans le système britannique, notification au passage automatique dans Delta T même en cas de détournement. Devrait constituer le mode de fonctionnement privilégié du Transit.
- Transit de l’Union, au départ de la France : les opérateurs auront la possibilité de déposer une déclaration de transit de l’Union, de manière anticipée, au départ des bureaux interfacés à la frontière intelligente. La déclaration pourra être déposée : (1) 30 jours avant la présentation des marchandises en cas d’utilisation de la déclaration anticipée dans Delta T (2) 72 heures avant la présentation des marchandises pour les opérateurs en EDI qui ne pourront pas encore bénéficier de la déclaration anticipée au 1er janvier 2020.
Impacts sur les déclarations Delta XI et XE
Le seul impact identifié est la prise en compte des nouveaux codes pays.
